Revenus générés par les comptes en fidéicommis | Des limites légales imposées à la Chambre des notaires et au Barreau du Québec
Théo 
La nouvelle loi votée jeudi par le gouvernement Legault impose des limites à la Chambre des notaires et au Barreau du Québec dans l’utilisation des revenus d’intérêts générés par les sommes en fidéicommis qui leur sont confiées. Une partie de ces sommes échappera ainsi à ces deux ordres professionnels et servira à financer l’aide juridique, ce qui représentera quelques dizaines de millions de dollars annuellement.
Depuis 2022, La Presse écrit sur la manne exponentielle qu’apportent les sommes en fidéicommis à la Chambre des notaires et, dans une moindre mesure, au Barreau du Québec. Et en décembre 2025, le fonds d’études notariales (de la Chambre des notaires) en était à 311 millions dans ses coffres et le fonds d’études juridiques (du Barreau du Québec), à 122 millions. Jusqu’ici, les deux ordres professionnels décidaient quels organismes, quelles sommes et quelle part de leurs fonds ils distribuaient à différents organismes de leur choix.
En vertu de la nouvelle loi, les deux ordres professionnels pourront continuer de disposer comme ils l’entendent des sommes déjà amassées. Mais désormais, 50% des premiers 75 millions de dollars de revenus d’intérêts générés par les comptes en fidéicommis, puis 75% des revenus excédentaires à ce seuil sortiront de leurs coffres et serviront à financer l’aide juridique.
Au fil des ans, le fonds d’études notariales a été utilisé à diverses fins. Il a servi à verser des sommes à divers organismes liés à la justice. Mais il a aussi contribué à l’achat d’une partie d’un immeuble au centre-ville de Montréal. À deux reprises – 15 millions chaque fois –, le Fonds d’études notariales a par ailleurs été utilisé pour renflouer le déficit d’exploitation de la Chambre des notaires.
Préoccupé depuis 2023, le gouvernement du Québec a exigé en 2025 que soit nommé un accompagnateur pour la Chambre des notaires. En cause, selon le cabinet de la ministre Sonia LeBel : des problèmes observés quant «à la gestion financière» et «la gouvernance» et un manque de transparence lié au Fonds d’études notariales. La Chambre des notaires a alors dit toute sa surprise, déplorant, en 2025, de n’avoir toujours pas reçu d’échos du rapport demandé à son sujet en 2023.
Réagissant à la loi votée jeudi, M
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