Loi 21 : la cause sera tranchée par sept juges de la Cour suprême
Théo 
La Cour suprême du Canada a commencé lundi les audiences sur la contestation de la loi québécoise sur la laïcité de l’État (aussi appelée «loi 21»), qui ont été marquées par une décision inattendue: le juge Jamal s’est récusé dans ce dossier, réduisant ainsi le nombre de magistrats déployés pour entendre la cause à sept juges.
La juge albertaine Mary T. Moreau ne présidera donc pas les audiences, qui se déroulent à Ottawa depuis lundi matin. La Cour suprême compte neuf magistrats, mais le juge Jamal s’est récusé en juillet 2024, après avoir Présidé l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) lorsque celle-ci a décidé de contester la loi 21 devant la justice.
Cette décision a suscité des spéculations sur le nombre de juges qui entendraient la cause et si un jugement partagé à quatre contre quatre pourrait maintenir la décision de la Cour d’appel du Québec, qui avait largement validé la loi 21 sur le fond en février 2024. Cependant, cette hypothèse n’a pas été confirmée.
La Commission scolaire English-Montréal a ouvert le bal lundi matin, avec son avocate Me Perri Ravon plaidant que la disposition de dérogation ne pouvait être invoquée pour outrepasser les droits des minorités linguistiques protégés par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. English-Montréal avait obtenu gain de cause en Cour supérieure, mais cette exception avait été invalidée en appel.
Outre English-Montréal, plusieurs autres groupes se sont adressés à la Cour lundi, notamment l’Organisation mondiale sikhe du Canada, le Conseil national des musulmans canadiens et la Fédération autonome de l’enseignement (FAE). Plusieurs juristes ont soutenu que le gouvernement du Québec avait outrepassé sa juridiction en légiférant sur les droits de culte et des minorités religieuses.
Le procureur de la FAE, Me Frédéric Bérard, a également plaidé qu’à l’origine, la disposition de dérogation avait été pensée comme une soupape de sécurité à utiliser après un dialogue avec les tribunaux. Selon lui, il faudrait que les tribunaux puissent statuer sur la validité des lois avant que les gouvernements invoquent la disposition de dérogation.
Cependant, le juge en chef Richard Wagner s’est montré sceptique face à cet argument, soulignant que le recours à la clause de souveraineté parlementaire était déjà l’aveu d’une contravention à la Charte. Adoptée en 2019, la Loi sur la laïcité de l’État soulève les passions au Québec et au Canada.
Les audiences devant la Cour suprême permettront à une soixantaine de parties représentées par quelque
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