Loi 21 : « Il n’y a jamais eu au Canada de souveraineté absolue », plaide Ottawa
Théo 
La Cour suprême du Canada a entendu cette semaine les arguments des intervenants provinciaux dans la contestation de la loi québécoise sur la laïcité de l’État, également connue sous le nom de «loi 21». Le débat porte sur l’équilibre entre le pouvoir des tribunaux et celui des parlements, en particulier quant à l’interprétation de la clause dérogatoire prévue à l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le gouvernement fédéral et les provinces ont débattu de cette question lors de la troisième journée d’audiences devant la Cour suprême. Les procureurs généraux du Canada, de l’Ontario, de la Saskatchewan, de l’Alberta, du Manitoba et de la Colombie-Britannique ont tous présenté leurs arguments sur la façon dont la disposition de dérogation doit être interprétée et contrôlée par les tribunaux.
Les provinces ont mis en garde contre une intrusion des tribunaux dans le domaine du législateur, tandis qu’Ottawa a rappelé qu’il n’y avait jamais eu de souveraineté absolue au pays. Les arguments présentés illustraient une tension au cœur du fédéralisme canadien.
La disposition de dérogation permet à une loi de se soustraire pendant cinq ans à l’application des articles 2 et 7 à 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui concernent notamment la liberté de religion, d’expression, de pensée, de réunion pacifique ou d’association, ainsi que le droit à la vie, à la sécurité, à l’égalité, et les protections contre les fouilles ou les emprisonnements arbitraires et les peines cruelles.
L’avocat du Procureur général du Canada a plaidé qu’il n’y avait jamais eu de souveraineté absolue au Canada, et que le législateur n’avait pas carte blanche lorsqu’il invoquait l’article 33 de la Charte pour déroger à n’importe quel droit fondamental. Cependant, cette réplique est semb
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