Immigration | Ottawa resserre les règles du système d’asile
Margot 
Ottawa durcit les règles d’accès au système d’asile canadien et applique ces changements rétroactivement. Depuis le 26 mars dernier, une demande d’asile déposée plus d’un an après l’entrée au Canada est jugée irrecevable, même si la personne est arrivée avant cette date.
La loi C-12, adoptée récemment, modifie les règles de recevabilité des demandes d’asile et leur traitement. Elle accorde également au gouvernement fédéral des pouvoirs accrus pour suspendre, modifier ou annuler des demandes ou des documents d’immigration au nom de l’intérêt public. Le principal changement est l’imposition d’un délai : toute demande d’asile présentée plus d’un an après l’entrée au Canada ne sera plus transmise à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
Cette nouvelle règle s’applique rétroactivement, touchant ainsi les personnes entrées au Canada depuis le 24 juin 2020 qui ont demandé l’asile après plus d’un an. Les demandes déposées depuis le 3 juin 2025 pourraient également être affectées. Selon Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), près de 40% des demandes d’asile déposées entre juin et octobre 2025 pourraient être touchées.
Les conséquences concrètes de ces changements sont importantes : les demandes jugées irrecevables ne seront plus entendues par la CISR, mais plutôt redirigées vers des mécanismes administratifs comme l’examen des risques avant renvoi (ERAR), qui offre des garanties moins élevées et affiche des taux d’acceptation nettement plus bas que ceux de la CISR.
Outre ce délai, une autre modification importante concerne les demandes présentées plus de 14 jours après une entrée irrégulière par la frontière terrestre avec les États-Unis. Ces demandes ne seront plus recevables devant la CISR. Ottawa justifie ces changements en invoquant la nécessité de réduire l’arriéré des dossiers et d’accélérer le traitement des demandes, tout en protégeant l’intégrité du système.
Cependant, cette réforme est contestée par plusieurs groupes de défense des droits qui y voient un recul important dans les droits des personnes migrantes. Le Front commun québécois contre le projet de loi C-12 dénonce un « véritable raz-de-marée à l’encontre des droits des personnes migrantes », regrettant notamment l’absence de recours pour les personnes affectées et la notion vague d’intérêt public utilisée.
Il est difficile de prédire si cette réforme réduira réellement l’arriéré, car bien que la pression sur la CISR pourrait être allégée, il n’est pas certain que cela réduise la charge globale du système. En effet, les demandes jugées irrecevables seront transférées vers d’autres mécanismes administratifs.
En tant que journaliste politique et citoyenne engagée, je ne peux m’empêcher de m’interroger sur l’impact réel de ces changements sur les demandeurs d’asile et leur droit à une procédure équitable. Ne risquons-nous pas de créer un système plus administratif qu’humain, au détriment des personnes qui cherchent refuge chez nous ?
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